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Délais de paiement

Le 3 mars dernier, les membres du Conseil Interprofessionnel recevaient la presse dans les bureaux de Saint Eloi (cf photo), afin de les informer du succès de l’accord dérogatoire signé par les organisations professionnelles de notre secteur. En effet, après un avis favorable de l’Autorité de la concurrence, le décret d’extension vient de paraître, au Journal Officiel du 3 avril 2009. Notre accord est l’un des trois premiers à avoir été examiné par la nouvelle Autorité de la concurrence et avoir reçu l’aval du Ministre. L’Autorité (ex conseil de la Concurrence) avait rendu le 20 février 2009 un avis favorable, sans réserve, sur l’accord dérogatoire sur les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie bijouterie. Un accord dérogatoire avait été conclu entre les sept organisations professionnelles, membres du Conseil Interprofessionnel le 28 novembre 2008. L’accord signé prévoit une réduction progressive des délais de paiement pour ne pas dépasser : 90 jours fin de mois ou 105 jours date de facture au 1er juillet 2009, puis 60 jours fin de mois ou 75 jours date de facture au 1er juillet 2010 et enfin les délais LME à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture au 31 décembre 2011. L’Autorité de la Concurrence a estimé que les conditions économiques objectives d’une dérogation étaient réunies : en effet, dans le secteur de l’horlogerie bijouterie, le maintien d’une offre diversifiée tout au long de l’année et la saisonnalité des ventes imposent la constitution de stocks élevés chez les revendeurs, qui étaient jusqu’à aujourd’hui largement fi nancés par le crédit fournisseur. L’Autorité a également admis qu’en raison de circonstances exceptionnelles (vols à main armée/cambriolages) propres au secteur, les délais de paiement pourraient être renégociés en cas de survenance de ces faits pour permettre la reconstitution du stock. Les organisations professionnelles signataires n’ont pas souhaité limiter à leurs seuls adhérents la portée de cet accord qui les a mobilisés depuis plusieurs mois et a nécessité l’appel à un cabinet d’avocats spécialisés. Depuis le 1er janvier 2009, l’accord est applicable aux seules entreprises adhérentes à l’une des organisations professionnelles signataires, mais sur la recommandation de l’Autorité de la Concurrence, le décret du 2 avril 2009 signé par le Premier Ministre François Fillon étend l’accord aux entreprises du commerce spécialisé non adhérentes mais présentant les mêmes caractéristiques économiques. En revanche, il exclut l’extension au commerce non spécialisé, dont la grande distribution et les grands magasins généralistes, qui ne présentent pas les mêmes conditions économiques.
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Posté le : 18-01-2011

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