La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture. Pour laisser à certains secteurs économiques le temps de s’adapter, la LME a prévu la possibilité pour un secteur d’activité de fixer par voie d’accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement pour une période de transition. Le 28 novembre 2008, un accord dérogatoire a été conclu entre les sept organisations professionnelles, membres du Conseil Interprofessionnel et représentatives de l’ensemble du secteur de l’Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie. Cet accord a été validé par l’Autorité de la concurrence puis repris dans le décret n°2009-492 du 29 avril 2009. L’accord dérogatoire prévoit une réduction progressive des délais de paiement pour ne pas dépasser: • 90 jours fin de mois ou 105 jours date de facture
au 1er juillet 2009 ; • 60 jours fin de mois ou 75 jours date de facture au 1er juillet 2010 ; • 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture au 31 décembre 2011. Ainsi, dès le 1er juillet 2010, le dépassement de ces délais n’est plus autorisé. Des délais inférieurs à 60 jours fin de mois ou 75 jours date de facture peuvent être pratiqués. Il est rappelé que lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles, tels qu’un braquage ou un vol à main armée, les délais de paiement peuvent être renégociés, dans la limite de 120 jours, pour permettre la reconstitution du stock.
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Réduction des délais de paiement
Posté le : 27-01-2011
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